Des impératifs liés au chauffage dans les logements

A compter du 1er juillet 2017

Saviez-vous que la température à laquelle doit ou peut être chauffé un logement est encadrée par la loi ? Pas forcément, mais en se plongeant dans différents textes parfois oubliés on apprend que la température intérieure de 19°C n’est pas qu’une recommandation mais également une limite légale. Si ne pas chauffer suffisamment un logement est une infraction, le chauffer au-delà de 19°C est également passible des foudres de la loi. Les compteurs de calories posés pour l’individualisation des frais de chauffage sont un moyen de contrôle, mais peut-être pas le seul. Ce qu’il est bon de savoir à propos de la température de chauffage d’un logement, d’un ERP ou de bureaux.

Pas de température en-dessous de 18°C

Il existe une température légale de chauffage minimum pour les bâtiments à usage collectif (les immeubles d’habitation), celle-ci est fixée à 18°C. En conséquence, tout occupant d’un logement situé dans un immeuble d’habitation où le dispositif de chauffage est collectif doit pouvoir être chauffé à minima à cette température par le réseau de chauffage interne. Au cas où ce ne pourrait être le cas, il lui appartient de se retourner vers le syndic ou le gestionnaire de l’immeuble afin que cette température minimale puisse être atteinte. Le gros oubli de cette loi ancienne est que la performance énergétique du logement n’a pas à être évaluée pour que cette obligation soit applicable. D’autre part, il est navrant que cette température minimale de chauffage d’un logement n’ait pas été reprise dans le texte de la Loi Alur et notamment dans les critères de décence d’un logement. En conséquence, cette obligation légale de température minimale dans un logement ne reste applicable qu’à certains appartement mais touche tout de même une grande partie du parc dans lesquels les dispositifs d’individualisation des frais de chauffage collectif ont été posés (souvent à grand frais).

A savoir : Il existe un seuil de température minimale à laquelle l'occupant a droit de prétendre, fixé à 18 °C. En cas de surchauffe ou de sous-chauffe, le juge peut notamment prononcer des sanctions (au cas par cas) au titre de la réparation du préjudice subi par l'occupant. Source Service-public.fr

Interdit de chauffer au-dessus de 19°C

On nous a longtemps rebattu les oreilles avec cette température conseillée de 19°C dans les pièces à vivre sans nous informer que ce seuil était devenu un plafond légal. En effet, de la même manière qu’une température inférieure à 18°C est une infraction, une chauffe à plus de 19°C en est une également hormis pour certains établissements de soins médicaux ou d’accueil d’enfants et de personnes âgées. Bien sûr, personne ne va venir contrôler à quelle température chacun chauffe sa maison, mais cela ne signifie pas qu’il n’y a (ni qu’il n’y aura) pas de possibilités de contrôle que ce soit en immeuble collectif ou en maison individuelle.

A savoir : Les articles R.241-25 à R.241-29 du code de l'énergie instaurent l’obligation de limiter la température de chauffage dans les bâtiments. Ainsi, l’article R.241-26spécifie notamment que dans les locaux à usage d’habitation, d’enseignement, de bureaux ou recevant du public et dans tous autres locaux, à l’exception de ceux qui sont indiqués aux articles R.241-28 et R.241-29, les limites supérieures de température de chauffage sont fixées en moyenne à 19° C. Source écologique-solidaire.gouv.fr

De discrets moyens de contrôle de l’usage du chauffage

N’évoquons même pas les compteurs individuels de chauffage dans les immeubles d’habitation qui sont les plus évidents et les plus connus. Notamment les répartiteurs et compteurs à télé-relève qui permettent de suivre et de contrôler le niveau de chauffage intérieur sans même devoir entrer dans l’appartement. L’autre moyen qui pourrait être plus discret et à plus vaste portée est celui des compteurs dits ‘intelligents’ car connectés. Qu’il s’agisse de Linky pour l’électricité ou de Gaspar pour le gaz, ces compteurs permettent au distributeur de suivre les consommations en énergie donc en chauffage en temps réel et à distance. Déjà aujourd’hui un certain contrôle est en place y compris dans les maisons individuelles puisque Linky est beaucoup moins tolérant que son prédécesseur.

Jadis les anciens compteurs électriques permettaient par leur construction une certaine surconsommation. C’était inhérent à leurs marges de tolérance qui permettaient de consommer un peu plus d’électricité que le seuil de l’abonnement. Avec un abonnement à 6 kVA, le disjoncteur externe permettait un petit pourcentage de dépassement. Les kWh supplémentaires étaient facturés bien sûr, mais encore accessibles. Avec les compteurs connectés donc numériques à disjoncteur intégré et beaucoup plus précis, aucun pourcentage de surconsommation n’est permis ; le premier millième de dépassement est immédiatement proscrit par le compteur qui disjoncte. Toute surconsommation de chauffages d’appoint est interdite et toute consommation inhabituelle étant déjà enregistrée celle-ci est peut-être contrôlée.

A savoir : L’obligation tant décriée de pose d’un compteur dit ‘intelligent’ n’a rien à voir avec un diagnostic immobilier. La pose d’un compteur Gaspar pour le gaz n’est pas liée à l’obligation ni une conséquence d’un diagnostic gaz tout comme la pose d’un compteur électrique Linky n’est pas inhérente à l’obligation de diagnostic électrique que ce soit à la vente comme à la location.

La performance énergétique comme pré-requis indispensable

Qu’il s’agisse de contester auprès du syndic ou du gestionnaire d’immeuble un seuil de température minimale (18°C) non atteint, ou que l’on souhaite pouvoir se chauffer confortablement sans surcoût d’abonnement ou disjonctions fréquentes du compteur, la seule solution est d’améliorer la performance énergétique de son logement. Isolations, huisseries, vitrages, ventilation, chauffage… sont les points sur lesquels il faut agir avant tout.

Comment en effet pouvoir contester le chauffage de l’immeuble si son appartement est une passoire énergétique alors que le voisin qui a isolé le sien souffre de surchauffe ? La législation ne le prévoit pas mais à quel recours le syndic devrait-il se conformer ? Celui de l’appartement où la température dépasse les 19°C (interdit par la loi) ou celui de l’appartement voisin où la température n’atteint pas les 18°C (interdit également par la loi) ? Il appartiendra assurément aux juges de prendre ou non en compte la classe énergie du DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) avant de pouvoir trancher les cas de sous-chauffe ou de sur-chauffe.