Conditions générales d'utilisation et de vente

xxx
SAS au capital de xxx euros
Siège social : xxx
Adresse du courrier électronique : xxx
RCS de Niort n°xxx

Conditions générales de vente des produits vendus sur le site www.devis-diagnostics-maisons.fr/espacepro/
Date de dernière mise à jour : 25 Février 2019

SOMMAIRE

GENERALITES

Art. 1 : Objet
Art. 2 : Définitions

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

Art. 3 : Fonctionnement du site
Art. 4 : Inscription des professionnels
Art. 5 : Résiliation de l'inscription des professionnels
Art. 6 : Limites de la responsabilité de xxx
Art. 7 : Propriété Intellectuelle
Art. 8 : Liens hypertextes
Art. 9 : Responsabilité de l'éditeur
Art. 10 : Accès au site
Art. 11 : Droit applicable

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (réservées aux professionnels)

Art. 12 : Principe des achats sur le site devis-diagnostics-maisons.fr
Art. 13 : Remboursement d'achat d'un contact
Art. 14 : Prix
Art.15 : Commandes
Art.16 : Validation de votre commande
Art. 17 : Paiement
Art.18 : Rétractation sur l'achat des forfaits
Art. 19 : Livraison
Art. 20 : Responsabilité
Art.21 : Droit applicable en cas de litiges
Art.22 : Données personnelles
Art.23 : Archivage Preuve

GENERALITES

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles :
D'une part, la société xxx met à disposition de ses utilisateurs son site www.devis-diagnostics-maisons.fr et, d'autre part, les utilisateurs accèdent à ce site et l'utilisent.
Toute période pendant laquelle l'utilisateur a accès au site www.devis-diagnostics-maisons.fr, est soumise aux présentes conditions générales.
L'utilisation du Site www.devis-diagnostics-maisons.fr, emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales et ne peut être effectuée que dans le plus strict respect de celles-ci.
Tout manquement à ces clauses contractuelles engagerait la responsabilité de l'utilisateur. Toute infraction aux présentes conditions générales peut entraîner l'exclusion immédiate du contrevenant, et ce, à la seule volonté de la société xxx, sans mise en demeure et sans remboursement du droit d'utilisation versé.
L'utilisateur a pris connaissance de l'ensemble des services offerts par la société xxx sur le site www.devis-diagnostics-maisons.fr
L'utilisateur reconnaît avoir reçu toutes informations nécessaires lui permettant de prendre la mesure de l'ensemble de l'offre de la société xxx et des conséquences en résultant.
L'utilisateur a été informé du fait que le ou les services qu'il se propose d'utiliser doivent être en conformité directe avec son statut juridique ou son activité professionnelle.
Aucune condition générale ou particulière figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties ne pourra se substituer ou s'ajouter aux présentes conditions d'utilisation.

xxx se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions d'utilisation afin de les adapter aux évolutions du site et de son exploitation.

Article 2 : Définitions

La société xxx : SAS propriétaire, gestionnaire et éditrice du site www.devis-diagnostics-maisons.fr, Numéro SIREN: 811 840 719, RCS de Niort.
www.devis-diagnostics-maisons.fr : site créé par la société xxx et exploité par cette même société.
Le site est accessible sur Internet à l'adresse http:// www.devis-diagnostics-maisons.fr et propose ses services aux entreprises et aux particuliers.
Utilisateur : toute personne physique ou morale utilisant les services sur le site devis-diagnostics-maisons.fr (visiteur, demandeur ou client)
Demandeur : toute personne physique ou morale initiant une demande de devis comparatifs,
Client : toute personne physique ou morale utilisant le site devis-diagnostic-maison.com pour consulter ou retirer les demandes de devis comparatifs initiées sur le site devis-diagnostics-maisons.fr.

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

Article 3 : Fonctionnement du site

xxx propose , depuis son site www.devis-diagnostics-maisons.fr, un service de mise en relation entre des demandeurs internautes et des professionnels, clients de xxx. En déposant sa ou ses demande(s), le demandeur accepte sans réserve d'être mis en relation avec un ou plusieurs Professionnels référencés par le Site et donc d'être contacté par ces derniers.
Les demandeurs remplissent un formulaire et reçoivent, par mail ou par téléphone, une ou plusieurs propositions de la part des Professionnels. Elles sont limitées à 3 par le système. Le demandeur internaute garantit que les données qu'il indique sont exactes et conformes à la réalité.
L'utilisation du site est entièrement gratuite pour le particulier demandeur recherchant un diagnostiqueur. xxx perçoit une rémunération de la part du professionnel en échange des coordonnées de contact.
xxx veille scrupuleusement à ce que la sélection des professionnels soit faite en toute indépendance, et par des professionnels remplissant toutes les obligations réglementaires nécessaires à la pratique de son métier (certifications, assurances,…). Toutefois, xxx ne saurait être responsable de fausses déclarations réalisées par les entreprises clientes. Il est conseillé aux demandeurs de vérifier, par le biais d'internet, l'exactitude des qualifications des professionnels (sur les sites des entreprises ou des organismes de certification).
xxx s'engage à respecter la plus stricte confidentialité pour l'ensemble des opérations réalisées dans le cadre du fonctionnement du site www.devis-diagnostics-maisons.fr.

Article 4 : Inscription des professionnels

L'inscription à l'espace professionnel du site www.devis-diagnostics-maisons.fr est autorisée aux personnes dont la profession est diagnostiqueur immobilier avec des certifications en cours de validité dans les domaines proposés, possédant une assurance professionnelle en cours, et respectant l'ensemble des dispositions légales et réglementaires liées à l'exercice de la profession.
Les personnes représentant les sociétés de diagnostics doivent être majeures. Le client garantit que les données qu'il communique sont exactes et conformes à la réalité. En cas de modifications de celles-ci durant la période d'inscription au site www.devis-diagnostics-maisons.fr, le client devra, depuis son espace pro, mettre à jour ses données.
Le nombre de départements concernant la zone de chalandise des clients, pour recevoir les demandes de devis correspondante, est limité à 6.
En cas de manquement avéré sur ces sujets de véracité des données, la société cliente pourra être désinscrite du site www.devis-diagnostics-maisons.fr par la société xxx sans préavis, ni indemnités, ni remboursement des points présents sur le compte de points du client.

Article 5 : Résiliation de l'inscription des professionnels

La résiliation d'une inscription par le client prend effet dans les 30 jours ouvrés suivant la demande de résiliation. Cette demande peut être réalisée par courrier recommandé à l'adresse de xxx ou par mail depuis l'espace pro du site.
La résiliation d'une inscription par xxx est réalisée instantanément sans préavis, ni indemnités, ni remboursement des points présents sur le compte de points du client. Cette résiliation du fait de xxx peut intervenir dans les cas cités dans les articles 4 et 6 des présentes conditions générales d'utilisation et de vente.

Article 6 : Limites de la responsabilité de xxx

xxx ne rentre en compte que dans la mise en relation entre le particulier demandeur et le professionnel. xxx ne peut pas être mis ne cause pour quoi que ce soit suite à tout problème ou différends qui interviendrait suite au choix du professionnel par le demandeur et suite à l'intervention du professionnel sur le bien objet de la consultation.
La société décline toute responsabilité civile et/ou pénale quant aux conséquences directes et indirecte de sa mise en relation entre les demandeurs et les professionnels clients.

Article 7 : Propriété Intellectuelle

La structure générale, les textes, images animées ou non et tous les éléments composant ce site Web, sont protégés et relèvent de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations d'icones, de pictogrammes et photographiques.
Toute utilisation, quelle qu'elle, soit des noms de marques et logos de ce site, est interdite sans l'autorisation des titulaires des droits.
Toute reproduction totale ou partielle de ce site ou d'un de ses éléments sans autorisation expresse et préalable de la SAS xxx est interdite.
Toute représentation ou reproduction de ce site ou d'un de ses éléments, par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon.
Le contenu de ce Site Web peut être modifié ou mis à jour sans préavis et ne correspond en aucun cas à un engagement contractuel.

Article 8 : Liens hypertextes

Le site www.devis-diagnostics-immobiliers.fr peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites présents sur le réseau Internet. Les liens vers ces autres ressources font ouvrir une nouvelle fenêtre du navigateur.
Il est possible de créer un lien vers la page de présentation de ce site sous la condition d'avoir obtenu l'autorisation expresse de xxx.
xxx se réserve le droit de demander la suppression d'un lien qu'il estime non conforme à l'objet du site www.devis-diagnostics-immobiliers.fr.

Article 9 : Responsabilité de l'éditeur

Les informations figurant sur ce site et accessibles par ce site proviennent de sources considérées comme étant fiables (sites du gouvernement).
Toutefois, ces informations sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques dues à l'évolution réglementaire et législative.
xxx se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance.
Il est fortement recommandé de vérifier l'exactitude et la pertinence des informations mises à disposition sur ce site.
Les informations disponibles sur ce site sont susceptibles d'être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l'objet de mises à jour. En particulier, ils peuvent avoir fait l'objet d'une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où l'utilisateur en prend connaissance.
L'utilisation des informations disponibles sur ce site se fait sous l'entière et seule responsabilité de l'utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que xxx puisse être recherché à ce titre, et sans recours contre ce dernier.
xxx ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu'il soit résultant de l'interprétation ou de l'utilisation des informations disponibles sur ce site.

Article 10 : Accès au site

Les équipements et les frais de télécommunications sont à la charge des utilisateurs.
L'éditeur s'efforce de permettre l'accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle de xxx, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des services.
Par conséquent, xxx ne peut garantir une disponibilité du site et des services, une fiabilité des transmissions et des performances en terme de temps de réponse ou de qualité. Il n'est prévu aucune assistance technique vis à vis de l'utilisateur que ce soit par des moyens électronique ou téléphonique.
La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée en cas d'impossibilité d'accès à ce site et d'utilisation des services. De même, xxx ne pourrait également être tenue responsable d'un dysfonctionnement, d'une impossibilité d'accès, ou de mauvaises conditions d'utilisation du site www.devis-diagnostics-maisons.fr imputables à un équipement non adapté, à des problèmes de fonctionnements internes au fournisseur d'accès du client, à l'encombrement du réseau Internet…
Aussi, le site www.devis-diagnostics-maisons.fr a été conçu et sécurisé de telle sorte qu'il ne comporte aucun virus informatique. xxx ne peut être tenu responsable de quelconque infection informatique du matériel informatique et du réseau du client.
Par ailleurs, xxx peut être amené à interrompre le site, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L'utilisateur reconnaît et accepte que xxx ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l'utilisateur ou tout tiers.

Article 11 : Droit applicable

Tant le présent site que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d'utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l'échec de toute tentative de recherche d'une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige.
Pour toute question relative aux présentes conditions d'utilisation du site, vous pouvez nous écrire à l'adresse suivante : xxx.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (réservées aux professionnels)

Article 12 : Principe des achats sur le site devis-diagnostics-maisons.fr

Les professionnels inscrits deviennent clients du site www.devis-diagnostics-maisons.fr et peuvent alors créditer leur compte de points par l'achat de forfaits qui différent selon les quantités de points.
L'inscription au site est entièrement gratuite.
Chaque demande de devis initiée par des particuliers demandeurs provoque une proposition d'achat aux professionnels prospects ou inscrits. La société xxx a fixé des coûts en nombre de points pour chaque type de demande, et selon leur localisation. En cas d'achat des coordonnées du contact par le client, son compte de points est alors débité du nombre de points correspondants.

Article 13 : Remboursement d'achat d'un contact

Sous certaines conditions, les clients peuvent demander le remboursement d'achat d'un contact. Cette demande se fait directement sur le site www.devis-diagnostics-maisons.fr en justifiant sa demande. Elle peut être provoquée par les problèmes suivants : téléphone erroné, adresse mail erronée ou demande non justifiée. Le remboursement d'un achat de contact provoque la recréditation des points qui ont préalablement été débités sur le compte de points.
xxx peut vérifier l'exactitude des demandes de remboursement et se réserve le droit de refuser leur remboursement si le contact s'avère exact.
Une société cliente qui abuserait des demandes de remboursement injustifiées et trop nombreuses pourra être désinscrite du site www.devis-diagnostics-maisons.fr sans préavis, ni indemnités, ni remboursement des points présents sur le compte de points du client, par la société xxx.

Article 14 - Prix

Les prix de nos forfaits de points sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire.
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
La société xxx se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le forfait de points sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Les points demeurent la propriété de la société xxx jusqu'au paiement complet du prix.

Article 15 - Commandes

Vous pouvez passer commande uniquement sur Internet sur le site www.devis-diagnostics-maisons.fr dans l'espace dédié aux professionnels.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et sont confirmées dès l'inscription de la société de diagnostics.

Article 16 - Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet www.devis-diagnostics-maisons.fr suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande, sous forme de facture, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Article 17 - Paiements

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire, par compte PayPal et par Chèque. Chaque paiement est sécurisé par un système de cryptage des données de haut niveau (cryptage ssl).
Vos points sont automatiquement crédités sur votre compte suite à un paiement de forfait par Carte bancaire ou par compte PayPal.
(Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment du crédit de points sur votre compte de points.)
Il est également possible de payer un forfait de points par chèque, pour cela il vous suffit de suivre les instructions indiquées dans la page achat de points puis paiement par chèque.

Article 18 – Rétractation sur l'achat des forfaits

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les annulations entraîneront le débit des points sur votre compte de points. En cas d'utilisation des points achetés pendant le délai de rétractation de 14 jours, la commande ne pourra pas être annulée (voir précisions dans le chapitre exceptions ci-dessous).
Ces annulations n'entraîneront pas de frais.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société xxx procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :
La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 19 - Livraison

Les points sont immédiatement et directement crédités sur le compte de points de l'espace pro personnalisé du professionnel.
Les points peuvent instantanément être utilisés pour l'achat des demandes de devis proposés par le site www.devis-diagnostics-maisons.fr.

Article 20 - Responsabilité

La responsabilité de la société xxx ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 21 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 22 - Données personnelles

La société xxx se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion des transactions vous concernant, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adresserons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Article 23 - Archivage Preuve

La société xxx archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société xxx seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

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