Diagnostic Plomb - vente d'un bien immobilier

Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP)

Le constat de risque d’exposition au plomb (Crep) a pour but d'informer l'acheteur et le propriétaire du bien concerné sur la présence ou non de revêtements contenant du plomb dans un logement. Ce diagnostic a été mise en place pour répondre à un problème de santé publique.
Celui-ci vise à protéger les personnes (les femmes enceintes et les enfants par exemple) les plus vulnérables aux risques d'expositions au plomb tels que le saturnisme et les intoxications au plomb.

Quels sont les biens immobiliers concernés ?

Le diagnostic plomb doit être réalisé lors de la vente de logements (maisons ou appartements) dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949.

Qui doit faire réaliser le diagnostic plomb ?

C'est au vendeur du logement qu'appartient l'initiative de le faire réaliser.

Le vendeur doit inclure ce document dans le dossier de diagnostic technique immobilier. Ce dossier doit être annexé au compromis de vente.

Il doit être réalisé par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac).

Comment est réalisé ce diagnostic ?

Le CREP ne porte que sur les parties qui sont affectées à l’habitation. Dans les locaux annexes de l’habitation, le diagnostic plomb ne porte que sur ceux qui sont destinés à un usage courant (buanderie, garage par exemple).

Voici les éléments sur lesquels doivent être réalisés les mesures :

• revêtements du logement (peintures anciennes, plâtre, briques, etc…)
• revêtements extérieurs (les volets, les portails par exemple)
• les annexes au logement (la buanderie, les garages, etc...)

Avec quel matériel les experts diagnostiqueurs effectuent-ils le repérage du plomb ?

L'expert diagnostiqueur utilise un appareil à fluorescence X qui analyse les différentes couches de revêtement. Il y a un certain nombre de mesures définies selon l’arrêté du 19 août 2011 relatif au constat de risque d’exposition au plomb.

Ce processus de repérage est normalisé :

• descriptif des pièces par éléments (sol, murs, plafonds, plinthes...) avec précision du composant de l'élément (bois, béton, métal, etc...) et de son revêtement (peinture, carrelage, tapisserie, etc...). Certains éléments neufs installés après 1949 ne doivent pas être pris en compte par ces repérages.
• Mesurage de chaque élément à l’aide de l’analyseur plomb. Les mesures sont effectuées de façon méthodique, pièce par pièce, et reportées sur le rapport.

Quelles suites sont à donner aux résultats des vérifications obtenues ?

S'il s'avère que des éléments de la construction contiennent de la peinture au plomb, l'état des revêtements est défini et noté :

• 1 pour des revêtements non dégradé
• 2 pour un état d'usure normal
• 3 pour des éléments dégradés

Dans ce dernier cas, il faut réaliser ou faire réaliser des travaux pour enlever cette peinture contenant du plomb ou rénover les supports. Les instances publiques devront être informées si, 50% des unités de mesures dans un même local ou 20% dans tout l'habitat se situent en classe 3 ou si un facteur important de dégradation du bâti est constaté ( forte présence de revêtements au plomb dégradé, plafond ou plancher menaçant de s'effondrer, importants problèmes d'humidité, moisissures).

Quelle est la durée de validité du Constat de Risque d'Exposition au Plomb ?

• Sa durée de validité est illimitée pour les logements mis en vente lorsque le Crep fait apparaître l’absence de plomb.
• Sa durée de validité est d'1 an pour les logements mis en vente lorsque le Crep fait apparaître la présence de plomb à des concentration supérieures ou égales à 1mg/cm².

Quelles sont les sanctions encourues par le vendeur en cas d'absence de diagnostic ?

Le Crep doit être intégré au dossier de diagnostic technique immobilier, et être annexé au compromis de vente ou, à défaut, à l’acte de vente. Il doit également être accompagné d’une notice informative résumant les effets du plomb sur la santé des personnes et les précautions à prendre en cas de présence avérées de revêtements contenant du plomb.

Si ces documents sont manquants et que l’acquéreur découvre par la suite la présence de plomb, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés en saisissant le tribunal d’instance et demander la diminution du prix de vente voire l’annulation de la vente.