Les Diagnostics gaz et électricité obligatoires pour la location à compter du 01 juillet 2017

A compter du 1er juillet 2017

Le diagnostic électricité et gaz est obligatoire pour les logements collectifs construits avant 1975 dont les installations ont plus de 15 ans ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans.

En ce qui concerne tous les autres logements locatifs, les diagnostics gaz et électricité ne seront obligatoires qu’à partir du 1er juillet 2018. Cela concerne les locations meublées ou nues.

Même caractéristiques que pour la vente d'un bien immobilier

Les diagnostics gaz et électricité qui seront effectués dans le cadre d'une location seront d'un contenu identique à ceux réalisés lors d'une vente. Ils auront pour but de détecter et de signaler les anomalies éventuelles qui sont susceptibles de présenter un danger quelconque pour les occupants du logement loué.

Quelle sera la durée de validité de ces 2 diagnostics ?

• La durée de validité pour ces 2 diagnostics sera portée à 6 ans. Cette durée est 2 fois plus longue que celle actuellement en vigueur pour les diagnostics gaz et électricité effectués lors d'une vente.
• Il est à noter que ces états réalisés dans le cadre d'une vente tiennent lieu de diagnostics locatifs si ceux-ci ont été réalisés depuis moins de 6 ans à la date à laquelle ces documents doivent être produits pour les locations.