Diagnostic Termite pour la vente d'un bien immobilier

Etat relatif à la présence de termites

L’état relatif à la présence de termites permet au vendeur et à l'acheteur de savoir s'il y a la présence ou non de traces d'infestation de termites dans le bien immobilier mis en vente. Comme chacun sait, ces insectes se nourissent de la cellulose du bois. Aujourd'hui, le repérage ne concerne que les termites. L’observation des autres insectes xylophages ou champignons (capricornes, champignons de pourriture…), n'est pas obligatoire. Cet état relatif à la présence de termites répond à un objectif de sécurité des bâtiments.

Quels sont les biens immobiliers concernés ?

Les constructions qui sont concernées par la réalisation d’un diagnostic termite sont celles qui sont situées dans une zone déclarée par un arrêté préfectoral comme étant soit infestée par les termites soit susceptible de l’être à court terme. Pour savoir si votre logement est concerné et se trouve ou non dans une zone obligeant la réalisation d'un diagnostic termite, vous devez vous renseigner auprès de la préfecture dont dépend le bien immobilier que vous souhaitez mettre en vente. Cependant nous mettons à votre disposition une carte de France des départements couverts par arrêté préfectoral délimitant les zones infestées par les termites.

Carte des zones délimitées au mois de décembre 2012

Qui doit réaliser le diagnostic termite ?

Il appartient au vendeur du bien immobilier de faire effectuer ce diagnostic. Le rapport doit être réalisé avant la signature du compromis de vente du logement et être remis au futur acquéreur.
Seul un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac) peut effectuer ce diagnostic.

Quel est son contenu ?

L'état relatif à la présence de termites doit mentionner les éléments suivants :

• l'immeuble, la maison ou l'appartement concerné
• les pièces visitées et celles qui n'ont pas pu l'être
• les éléments expertisés et le résultat sur la présence ou l’absence de traces d’infestation de termites

En cas de présence de termites, le vendeur doit faire une déclaration en mairie dans le mois suivant leur découverte. Cette déclaration prévue aux articles L.133-4 et R. 133-3 du code de la construction et de l’habitation doit être faite à partir du formulaire cerfa n°12010*02

Comment le repérage est-il réalisé ?

La mission et son rapport sont exécutés conformément à la norme AFNOR NF P 03-201 (Mars 2012) et à l'arrêté du 07 mars 2012 modifiant l'arrêté du 29 mars 2007.

La recherche de termites porte sur différentes catégories de termites :

• les termites souterrains, regroupant cinq espèces identifiés en France métropolitaine (Reticulitermes flavipes, reticulitermes lucifugus, reticulitermes banyulensis, reticulitermes grassei et reticulitermes urbis) et deux espèces supplémentaires dans les DOM (Coptotermes et heterotermes)
• Les termites de bois sec, regroupant les kalotermes flavicolis présent surtout dans le sud de la France métropolitaine et les Cryptotermes présent principalement dans les DOM et de façon ponctuelle en métropole.
• Les termites arboricoles, appartiennent au genre Nasutitermes présent presqu'exclusivement dans les DOM.

Les principaux indices d'une infestation sont :

• Altérations dans le bois,
• Présence de termites vivants,
• Présence de galeries-tunnels (cordonnets) ou concrétions,
• Cadavres ou restes d'individus reproducteurs,
• Présence d'orifices obturés ou non.

Quelle est sa durée de validité ?

La durée de validité du diagnostic temites est de 6 mois.

Quelles sont les conséquences de l’état relatif à la présence de termites ?

L'état relatif à la présence de termites doit être intégré au dossier de diagnostic technique immobilier, et être annexé au compromis de vente. Si ce document manque et que l'acquéreur découvre la présence de termites dans son logement, il peut engager des poursuites judiciaires auprès du vendeur pour vices cachés en saisissant le tribunal d'instance. L'acquéreur du bien peut demander la baisse du prix de vente ou l'annulation de la vente.