ERNMT (état des risques naturels miniers et technologiques)

ERNMT - Anciennement ERNT

L’état des risques naturels, miniers et technologiques répond à l'objectif d’information du futur acquéreur vis à vis des risques naturels prévisibles (inondations ...), miniers, technologiques (industriels, chimiques ...) ou de sismicité qui concernent la parcelle du bien immobilier faisant l'objet du dossier de diagnostic technique.
Il doit être obligatoirement annexé à tout contrat de vente depuis le 1er juin 2006.

Quels sont les logements concernés ?

Ce sont les logements qui sont situées dans les communes faisant l'objet :

• d'un plan de prévention des risques naturels, miniers et technologiques
• d'une zone de sismicité

Pour chaque commune concernée, le préfet prend un arrêté préfectoral et fixe la liste :

• des risques auxquels la commune est exposée
• des documents s'y rapportant (documents graphiques, plan de prévention des risques, documents permettant une délimitation et une qualification des phénomènes).

Le vendeur peut obtenir à tout moment ces informations en se renseignant auprès de sa mairie ou à la préfecture de son département.

Quelles informations sont présentes dans l'ernmt ?

Il contient des informations sur :

• les risques naturels, miniers et technologiques pris en compte dans le cadre du Plan de Prévention des Risques naturels (PPR) auxquels le bien est exposé
• la sismicité réglementaire
• les cartes nécessaires à la localisation de parcelle du bien immobilier, la liste des arrêtés portant la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, minier ou technologique

Qui établit l’état des risques naturels, miniers et technologiques ?

L'état des risques naturels, miniers et technologiques peut être réalisé :

• par le propriétaire lui-même
• par un diagnostiqueur
• par un autre professionnel

réalisation de l'ernmt par soi même

L’ERNMT peut directement être établi par le vendeur en remplissant un formulaire à partir des informations contenues dans les arrêtés préfectoraux.
Le propriétaire doit tout d'abord se renseigner auprès de sa commune pour savoir son bien est concerné par ces zones à risques. Si c'est le cas, un dossier communal est mis à sa disposition en mairie, sous-préfecture ou préfecture. Ce dossier lui permettra d'établir à partir des informations contenues dans celui-ci, l'état des risques.
Tous les documents nécessaires à l'établissement du diagnostic ernmt est également disponible sur Internet. Le site internet à consulter pour obtenir ces informations est celui de la préfecture où se situe votre bien immobilier. Vous trouverez la bonne page d'information en consultant le site www.prim.net.

réalisation de l'ernmt par un professionnel

Le plus simple pour un vendeur est de le demander à l'expert diagnostiqueur qui viendra réaliser les autres diagnostics obligatoires pour la vente de son bien immobilier. Il vous fera gagner du temps et vous dispensera de vous déplacer en voiture (mairie, préfecture) ou de faire des recherches fastidieuses sur internet pour trouver les bonnes informations. Il vous permettra également en cas d'erreur dans le diagnostic d'éviter des ennuis car le diagnostiqueur dispose d'une assurance qui permet une indemnisation.

Quelle est sa durée de validité ?

L'état des risques naturels, miniers et technologiques est valable 6 mois.

Quelles sont les conséquences en cas d'absence de l'ERNMT ?

Pour le vendeur

Le vendeur doit joindre l'état des risques naturels, miniers et technologiques au dossier de diagnostic technique immobilier, et l'annexer à la promesse de vente.