ERNMT pour la location d'une maison ou d'un appartement

état des risques naturels miniers et technologiques

L’état des risques naturels, miniers et technologiques a pour objectif d’informer de manière préventive le futur locataire par rapport à d'éventuels risques naturels prévisibles (séisme, crue torrentielle, cyclone, inondation, avalanche, etc...), miniers, technologiques (présence d'usine dangereuse : transport de matières dangereuses, industrie nucléaire, industrie chimique) qui concernent la parcelle du bien immobilier faisant l'objet du dossier de diagnostic technique. En plus du diagnostic en lui même, le propriétaire bailleur doit également indiquer si le logement a antérieurement subi des sinistres ayant donné lieu au versement d'une indemnité suite à une catastrophe naturelle ou technologique. Il doit être obligatoirement annexé au contrat de bail depuis le 1er juin 2006.

Quels sont les logements concernés ?

Ce sont les logements qui sont situées dans les communes faisant l'objet :

• d'un plan de prévention des risques naturels, miniers et technologiques
• d'une zone de sismicité

Pour chaque commune concernée, le préfet prend un arrêté préfectoral et fixe la liste :

• des risques auxquels la commune est exposée
• des documents s'y rapportant (documents graphiques, plan de prévention des risques, documents permettant une délimitation et une qualification des phénomènes).

Le propriétaire bailleur peut obtenir à tout moment ces informations en se renseignant auprès de sa mairie ou à la préfecture de son département.

Quelles informations sont présentes dans l'ernmt ?

Il contient des informations sur :

• les risques naturels, miniers et technologiques pris en compte dans le cadre du Plan de Prévention des Risques naturels (PPR) auxquels le bien est exposé
• la sismicité réglementaire
• les cartes nécessaires à la localisation de parcelle du bien immobilier, la liste des arrêtés portant la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, minier ou technologique

Qui établit l’état des risques naturels, miniers et technologiques ?

L'état des risques naturels, miniers et technologiques peut être réalisé :

• par le propriétaire bailleur lui-même
• par un diagnostiqueur
• par un autre professionnel

réalisation de l'ernmt par soi même

L’ERNMT peut directement être établi par le bailleur en remplissant un formulaire à partir des informations contenues dans les arrêtés préfectoraux.
Le propriétaire bailleur doit tout d'abord se renseigner auprès de sa commune pour savoir son bien est concerné par ces zones à risques. Si c'est le cas, un dossier communal est mis à sa disposition en mairie, sous-préfecture ou préfecture. Ce dossier lui permettra d'établir à partir des informations contenues dans celui-ci, l'état des risques.
Tous les documents nécessaires à l'établissement du diagnostic ernmt est également disponible sur Internet. Le site internet à consulter pour obtenir ces informations est celui de la préfecture où se situe votre bien immobilier. Vous trouverez la bonne page d'information en consultant le site www.prim.net.

réalisation de l'ernmt par un professionnel

Le plus simple pour un bailleur est de le demander à l'expert diagnostiqueur qui viendra réaliser les autres diagnostics obligatoires pour la location de sa maison ou de son appartement. Il vous fera gagner du temps et vous dispensera de vous déplacer en voiture (mairie, préfecture) ou de faire des recherches fastidieuses sur internet pour trouver les bonnes informations. Il vous permettra également en cas d'erreur concernant l'établissement du formulaire ERNMT d'éviter d'éventuels soucis car les diagnostiqueurs disposent d'une assurance qui permet de couvrir ces risques.

Quelle est sa durée de validité ?

L'état des risques naturels, miniers et technologiques est valable 6 mois

Quelles sont les obligations concernant l'ERNMT ?

Pour le propriétaire bailleur

Le bailleur doit joindre l'état des risques naturels, miniers et technologiques au dossier de diagnostic technique immobilier, et l'annexer au contrat de bail.

Quelles sont les conséquences en cas d'absence ?

Les sanctions prévues par la loi

Le fait de ne pas remettre l'état des risques ou d'en fournir un qui ne reflète pas la réalité, est sanctionné par la loi.
Le locataire peut dans cette hypothèse là :

• demander la résiliation du bail qui le lie au bailleur
• demander une diminution du loyer auprès du propriétaire qui lui loue la maison ou l'appartement dans lequel il vit

Pour que cette diminution du prix du loyer soit effective, il est nécessaire que le locataire prouve que la valeur du loyer du logement est inférieure au loyer fixé (lors de la signature du bail) compte tenu des risques qui n'ont pas été indiqué dans l'état des risque fournis. (Et cela que ce soit volontairement ou non de la part de la personne qui a rempli ce document)