Diagnostic Amiante - vente d'un bien immobilier

Rapport de mission de repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante

Avant une vente, certains logements doivent faire l'objet d'un diagnostic amiante. Il indique la présence ou l'absence de matériaux ou produits de construction contenant de l'amiante. Ce rapport sert à informer l'acquéreur sur le bien immobilier qu'il projette d'acheter et peut obliger, dans certains cas, le vendeur à faire réaliser des travaux en cas de découverte d'amiante.

Quels sont les biens immobiliers concernés ?

Un diagnostic amiante doit être réalisé en cas de vente pour tous les types de bâtiments (appartements, maisons individuelles, locaux professionnels) dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Qui doit faire réaliser le diagnostic d'amiante ?

C'est au vendeur du logement qu'appartient l'initiative de faire réaliser un état d'amiante.

Le vendeur doit inclure ce document dans le dossier de diagnostic technique immobilier. Ce dossier doit être annexé à la promesse de vente.

S'agissant des parties communes de l'immeuble, le vendeur n'a pas à s'en charger. Il doit faire la demande au syndic de copropriété, par tous moyens, de lui remettre une copie de la fiche récapitulative du dossier technique amiante (DTA) spécifiquement réalisé pour les parties communes. Cette fiche doit accompagner l'état d'amiante.

Il doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme de certification qui est lui-même accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac).

Comment est réalisé le diagnostic amiante ?

Pour constituer l'état d'amiante, le diagnostiqueur doit :

• rechercher la présence des produits et des matériaux des listes A et B
• évaluer l'état de conservation des produits et des matériaux contenant de l'amiante, et, uniquement pour les produits et des matériaux de la liste B, leur risque de dégradation sur leur environnement.

Quelles suites sont à donner aux résultats des vérifications effectuées ?

Les vérifications

Elles donnent lieu à l'établissement d'un rapport réalisé par le diagnostiqueur. Ce dernier doit faire parvenir le rapport au propriétaire du logement par lettre recommandée avec avis de réception.

Lorsque le diagnostic révèle la présence de matériaux ou produits de la liste A et B, et si un doute persiste sur la présence d'amiante dans ces matériaux ou produits, un ou plusieurs prélèvements doivent être effectués par le diagnostiqueur.

Ces prélèvements doivent ensuite faire l'objet d'analyses par un laboratoire accrédité par le Cofrac.

Les préconisations du rapport

Si la présence d'amiante est détectée, le rapport doit préconiser, selon l’état de dégradation des matériaux et leur environnement :

pour les repérages des matériaux et produits de la liste A

• soit une évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante. Le vendeur doit faire effectuer cette évaluation dans un délai maximal de 3 ans à partir de la date de remise du rapport
• soit une mesure d'empoussièrement dans l'atmosphère en vue de déterminer la concentration d'amiante. Le vendeur doit faire réaliser cette mesure dans un délai de 3 mois à partir de la date de remise du rapport
• soit des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante. Dans ce cas, le diagnostiqueur a l'obligation de d'envoyer une copie de son rapport au préfet du département du lieu du logement concerné

pour les repérages des matériaux et produits de la liste B

• soit la réalisation d’une « évaluation périodique » consistant à contrôler périodiquement que l’état de dégradation des matériaux et produits concernés ne s’aggrave pas et, le cas échéant, que leur protection demeure en bon état de conservation et rechercher, le cas échéant, les causes de dégradation et prendre les mesures appropriées pour les supprimer
• soit la réalisation d’une « action corrective de premier niveau » suite à la conclusion de la nécessité d’une action de remise en état limitée au remplacement, au recouvrement ou à la protection des seuls éléments dégradés
• soit la réalisation d’une « action corrective de second niveau », de telle sorte que le matériau ou produit ne soit plus soumis à aucune agression ni dégradation, consistant à limiter le risque de dégradation et la dispersion des fibres d’amiante et mettant en place des mesures conservatoires ou de retrait et en réalisant des mesures d’empoussièrement

Quelle est la durée de validité de l'état d'amiante ?

Sa durée de validité dépend du rapport du diagnostiqueur :

• Si aucune trace d'amiante n'est détectée alors la durée de validité du diagnostic amiante est illimitée
• si la présence d'amiante est détectée alors un nouveau contrôle doit être réalisé dans les 3 ans suivants la remise du rapport
• Attention si le diagnostic a été réalisé avant 2013, il doit obligatoirement être renouvelé en cas de vente du logement, même en cas d'absence d'amiante.

Quelles sanctions sont encourues par le vendeur en cas d'absence ?

Le vendeur qui ne respecte pas cette obligation de faire réaliser un état d'amiante peut se voir infliger une amende de 5ème classe.

Si jamais l'état d'amiante n'est pas annexé à la promesse de vente et que l'acquéreur découvre par la suite la présence d'amiante dans le logement, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés. Il est alors en mesure de saisir le tribunal d'instance pour une diminution du prix de vente, voire l'annulation de la vente.