L'objectif de cette loi Boutin est de renseigner le locataire sur la superficie habitable du logement qui doit être indiquée dans le contrat de bail ou contrat de location. La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (loi Boutin) a été adoptée le 25 mars 2009.
Seules les locations vides louées en tant que résidence principale sont concernées par le métrage Boutin. En ce qui concerne les locations en meublé ou saisonnière, ce diagnostic n'est pas obligatoire.
La surface habitable prise en compte dans le diagnostic loi Boutin correspond à "la surface de plancher construite" à laquelle on retire éléments suivants :
Les pièces qui ne sont pas destinées à un usage d'habitation sont à exclure :
La loi Boutin n'oblige pas d'avoir recours à un diagnostiqueur certifié.
Cependant il est fortement recommandé de faire appel à un professionnel pour effectuer ce mesurage car cela évitera au propriétaire bailleur d'éventuels litiges avec son locataire.
La validité de cette attestation de superficie privative loi Boutin est illimité (permanente) dans le temps. Seules des modifications intérieures entraîneraient un nouveau mesurage.
A ce jour il n'existe pas de loi qui prévoit des sanctions spécifiques à cette obligation de métrage par la loi Boutin. Cependant Les règles pourraient évoluer puisqu'un projet de loi envisage d'étendre cette obligation aux locations meublées et de permettre aux locataires d'obtenir des réparations en cas de mention erronée sur le contrat de location.
Lorsqu'un logement est loué vide ou meublé et que celui-ci constitue la résidence principale du locataire, alors il doit être considéré comme "décent" aux yeux de la loi.
DEVIS DIAGNOSTIC IMMOBILIER