Diagnostic Sécurité Piscine

Contrôle et Conformité des Piscines

La loi n°2003-9 du 3 janvier 2003 oblige les propriétaires de piscines à installer un dispositif de sécurité destiné à éviter le risque de noyade des enfants.
Seules les piscines enterrées ou en partie enterrées sont concernées. Par contre, cela n’empêche pas d’avoir aussi un système de sécurité (question de bon sens) pour les autres piscines.
Le diagnostic piscine est obligatoire si le dispositif de sécurité a été mis en place avant le 03/01/2003. Si un système de sécurité est déjà mis en place, un contrôle de conformité doit être établi. Ce document est émis par le fabriquant ou un contrôleur technique.
Les bassins doivent avoir une installation répondant à la norme Afnor. Il existe quatre systèmes de sécurité pour protéger vos piscines : barrière, couverture, abris, alarme.

Le diagnostic piscine doit être remis aux acquéreurs à la signature du compromis de vente. Le propriétaire peut être passible d’une amende de 45 000 euros si aucun de dispositif de sécurité n’est mis en place.

la barrière de protection

Les barrières de protection doivent être réalisées, construites ou installées de manière à empêcher le passage d’enfants de moins de cinq ans sans l’aide d’un adulte, à résister aux actions d’un enfant de moins de cinq ans, notamment en ce qui concerne le système de verrouillage de l’accès, et à ne pas provoquer de blessure.

Points de contrôle Norme NF P90-306

• Matériaux
• Conception et construction
• Éléments détachables ou amovibles
• Accès / déverrouillage
• Mécanismes coulissants et charnières
• Résistance
• Instructions
• Marquage

la couverture

Les couvertures doivent être réalisées, construites ou installées de façon à empêcher l’immersion involontaire d’enfants de moins de cinq ans, à résister au franchissement d’une personne adulte et à ne pas provoquer de blessures.

Points de contrôle Norme NF P90-308

• Introduction sous la couverture
• Volets automatiques ou manuels
• Enfoncement
• Résistance
• Dispositifs d'ancrage
• Dispositifs de verrouillage
• Éléments de liaison
• Systèmes motorisés
• Systèmes manuels
• Instructions
• Marquage

L’Abris

Les abris doivent être réalisés, construits ou installés de manière à ne pas provoquer de blessure et être tels que, lorsqu’ils sont fermés, le bassin de la piscine soit inaccessible aux enfants de moins de cinq ans.

Points de contrôle Norme NF P90-309

• Coincements
• Éléments amovibles ou détachables
• Verrouillage et Déverrouillage
• Systèmes motorisés
• Instructions
• Marquage

Système d’alarme

Les alarmes doivent être réalisées, construites ou installées de manière à ce que toutes les commandes d’activation et de désactivation ne doivent pas pouvoir être utilisées par des enfants de moins de cinq ans.

Les systèmes de détection doivent pouvoir détecter tout franchissement par un enfant de moins de cinq ans et déclencher un dispositif d’alerte constitué d’une sirène. Ils ne doivent pas se déclencher de façon intempestive.

Points de contrôle Norme NF P90-307

• Système de détection
• Commande d'activation / désactivation
• Alimentation
• Sécurité électrique
• Compatibilité électromagnétique
• Centrale et détecteur(s)
• Moyen de transmission
• Signalisation des systèmes d'alarmes
• Détection périmétrique
• Détection périmétrique avec obstacle
• Détection d'immersion
• Instructions
• Marquage

Texte réglementaires sur la sécurité des piscines

Code de la construction et de l’habitation

articles L128-1 à L128-3 et articles R128-1 à R128-4 Décret n° 2009-873 du 16 juillet 2009 relatif à la sécurité des alarmes de piscine par détection d'immersion (JORF du 18 juillet 2009)