Diagnostic Amiante pour la location d'un bien immobilier

Contrairement aux autres diagnostics qui doivent être réalisés pour la location d'un bien immobilier, le diagnostic amiante, qui indique la présence ou l'absence d'amiante dans des matériaux (murs, cloisons, plafonds, faux plafonds, canalisations, flocages, calorifugeages, etc...) n'est pas à annexer au contrat de location. Cependant il doit être mis à la disposition du locataire si celui-ci en fait la demande. (sauf pour la location d'une maison individuelle d'habitation). En partant de ce constat là, La réalisation du diagnostic amiante est donc "quasiment impérative".

Qui doit faire réaliser l'état d'amiante ?

C'est au propriétaire bailleur du logement de faire réaliser l'état d'amiante.

S'agissant des parties communes de l'immeuble, le propriétaire bailleur n'a pas à s'en charger. Il doit faire la demande au syndic de copropriété pour que lui soit remis une copie de la fiche récapitulative du dossier technique amiante (DTA) spécifiquement réalisé pour les parties communes. Cette fiche doit accompagner l'état d'amiante.

Il doit être réalisé par un diagnostiqueur accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac).

Comment est réalisé le diagnostic amiante ?

Pour constituer l'état d'amiante, le diagnostiqueur doit :

• rechercher la présence des produits et des matériaux des listes A et B
• évaluer l'état de conservation des produits et des matériaux contenant de l'amiante

Quelles suites sont à donner aux résultats des vérifications effectuées ?

Les vérifications

Elles donnent lieu à l'établissement d'un rapport réalisé par le diagnostiqueur. Ce dernier doit faire parvenir le rapport au propriétaire du logement par lettre recommandée avec avis de réception.

Lorsque le diagnostic révèle la présence de matériaux ou produits de la liste A et B, et si un doute persiste sur la présence d'amiante dans ces matériaux ou produits, un ou plusieurs prélèvements doivent être effectués par le diagnostiqueur.

Ces prélèvements doivent ensuite faire l'objet d'analyses par un laboratoire accrédité par le Cofrac.

Les préconisations du rapport

Si la présence d'amiante est détectée, le rapport doit préconiser, selon l’état de dégradation des matériaux et leur environnement :

pour les repérages des matériaux et produits de la liste A

• soit une évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante. Le vendeur doit faire effectuer cette évaluation dans un délai maximal de 3 ans à partir de la date de remise du rapport
• soit une mesure d'empoussièrement dans l'atmosphère en vue de déterminer la concentration d'amiante. Le vendeur doit faire réaliser cette mesure dans un délai de 3 mois à partir de la date de remise du rapport
• soit des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante. Dans ce cas, le diagnostiqueur a l'obligation de d'envoyer une copie de son rapport au préfet du département du lieu du logement concerné

pour les repérages des matériaux et produits de la liste B

• soit la réalisation d’une « évaluation périodique » consistant à contrôler périodiquement que l’état de dégradation des matériaux et produits concernés ne s’aggrave pas et, le cas échéant, que leur protection demeure en bon état de conservation et rechercher, le cas échéant, les causes de dégradation et prendre les mesures appropriées pour les supprimer
• soit la réalisation d’une « action corrective de premier niveau » suite à la conclusion de la nécessité d’une action de remise en état limitée au remplacement, au recouvrement ou à la protection des seuls éléments dégradés
• soit la réalisation d’une « action corrective de second niveau », de telle sorte que le matériau ou produit ne soit plus soumis à aucune agression ni dégradation, consistant à limiter le risque de dégradation et la dispersion des fibres d’amiante et mettant en place des mesures conservatoires ou de retrait et en réalisant des mesures d’empoussièrement

Quelle est la durée de validité de l'état d'amiante ?

Sa durée de validité dépend du rapport du diagnostiqueur :

• Si aucune trace d'amiante n'est détectée alors la durée de validité du diagnostic amiante est illimitée
• si la présence d'amiante est détectée alors un nouveau contrôle doit être réalisé dans les 3 ans suivants la remise du rapport
• Si le diagnostic a été réalisé avant 2013, il doit obligatoirement être renouvelé, même en cas d'absence d'amiante.

Quelles sanctions sont encourues par le propriétaire bailleur ?

En location, tout propriétaire d’une partie privative d’un immeuble collectif à usage d’habitation doit faire réaliser un repérage des matériaux de la liste A (Dossier Amiante Parties Privatives) et informer les occupants de son existence et des modalités de constitution.
En cas de refus de communication, la sanction est principalement pénale pour le propriétaire (amende 5ème classe – art R1337-3-1 et s. du CSP).

Pour avoir plus d'informations à ce sujet :

annexe 13-9 du Code de la Santé Publique

arrêté du 21 décembre 2012