Mesurage - Loi Carrez (Parties privatives)

Quels sont les biens immobiliers concernés ?

Tout d'abord il faut savoir que les propriétaires de maison individuelle ne sont pas soumis à cette obligation de mesurage de la loi Carrez.

Seuls les logements en copropriété sont concernés par cette loi. Elle oblige les vendeurs à mentionner la superficie de leur lot dans l’acte de vente. Cette loi est entrée en vigueur le 19 juin 1997 et vise essentiellement à protéger les futurs acquéreurs de lots ou de portions de lots de copropriété. Elle ne fait pas distinction sur l'affectation du lot vendu, et cela que ce soit pour un usage d'habitation, commercial ou professionnel.

De plus les lots et les fractions de lots d'une superficie de moins de 8m2 ne sont pas pris en compte dans le calcul de la superficie privative (exemple: une" chambre de bonne").

Sont exclus :

• Les maisons individuelles
• Les ventes et achats sur plan
• Les ventes et achats de terrain à bâtir
• Les emplacements de stationnements (boxes et places de parking)
• Les garages
• Les caves
• Les greniers non aménageables

Le mesurage doit-il être effectué par un professionnel ?

La loi Carrez n'oblige pas d'avoir recours à un diagnostiqueur pour calculer vos superficies privatives.
Cependant il est fortement recommandé de faire appel à un professionnel pour effectuer ce mesurage loi carrez.

La raison principale est la suivante :

Si il y a une différence de superficie de plus de 5% entre la réalité et le chiffre indiqué, alors l'acheteur peut, dans un délai d'un an, engager des poursuites judiciaires.

Comment est calculée la surface privative ?

La surface privative, appelée superficie Carrez représente la superficie de plancher construite (locaux clos et couverts) après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d'escaliers et des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m.
Comme il l'a été mentionné plus haut, les lots et les fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 m2 ne doivent pas être pris en compte pour le calcul de la superficie privative.
Vous trouverez la liste des parties et types d'opérations exclues de ce mesurage de "superficie carrez" un peu plus haut dans cette page.

Quelles est la validité de ce mesurage ?

La validité de cette attestation de superficie privative loi carrez est illimité (permanente) dans le temps. Seules des modifications intérieures pourraient entraîner un nouveau mesurage.

Quelles sont les sanctions encourues par le vendeur ?

Superficie non mentionnée dans l'acte de vente

En cas d'absence de mention de superficie Carrez, l'acquéreur du bien immobilier peut demander la nullité de la vente au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la signature de l'acte authentique.

Erreur sur la superficie indiquée

• La superficie réelle est supérieure à celle indiquée dans l’acte ?
  Vous ne pouvez obtenir de l’acquéreur aucune somme supplémentaire.
• La superficie réelle est inférieure de 5% maximum ?
  L’acquéreur ne peut obtenir aucune diminution de prix.
• La superficie réelle est inférieure de plus de 5% ?
  L’acquéreur a droit à une diminution du prix, au prorata du nombre de mètres carrés manquants. Il doit entamer ses démarches dans l’année qui suit l’acte authentique de vente.

Devis Mesurage Loi Carrez

Pour obtenir simplement vos devis gratuit concernant le mesurage loi Carrez de votre bien immobilier, il vous suffit de remplir le formulaire se trouvant sur cette page en choisissant Autre Diagnostic dans type d'opération puis Mesurage loi Carrez dans la liste déroulante.

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