DPE - Diagnostic de Performance énergétique - Location
Le diagnostic de performance énergétique permet de connaître la performance énergétique d'une habitation ou d'un bâtiment, en calculant sa consommation énergétique et son impact sur l'environnement à l'aide de ses émissions de gaz à effet de serre. Il est plus communément appelé DPE. Il fait suite à une volonté du gouvernement de parvenir à un environnement propre et durable en France. Depuis le 1er juillet 2007 (décret du 3 mai 2007), ce diagnostic s'applique aux locations de biens immobiliers c'est pourquoi les propriétaires bailleurs doivent maintenant fournir à leur locataire un diagnostic de performance énergétique.
Il est par conséquent obligatoire lors d'une signature de bail ou d'un renouvellement de bail.
Cette obligation est valable aussi pour les bâtiments à usage de commerce, de bureaux, et tous les établissements recevant du public. Son élaboration étant alors plus spécifique, seuls des techniciens certifiés « DPE avec Mention » (tous types de bâtiments) peuvent le réaliser.
Les points essentiels devant être contrôlés et décris lors d'un DPE
- La surface habitable du bien. Il ne s'agit pas ici de refaire le mesurage loi carrez ou loi boutin qui est un diagnostic à part entière
- Définir les caractéristiques thermiques du bien à louer (isolations des murs, plafond et sols, performances et types des ouvertures…)
- Décrire les installations de chauffage et de production d’eau chaude (principales causes de consommation énergétique des logements…)
- Mentionner les quantités annuelles d'énergie primaire selon les équipements
- Émettre si possible des recommandations en vue d'améliorer et de baisser la consommation en énergie du logement (ex proposer les aménagements les plus adaptés et les plus rentables)
Les biens immobiliers concernés par ce diagnostic
Le DPE doit être réalisé dans tous les logements d'habitation, exceptés ceux destinés à être occupés moins de 4 mois par an, et ceux qui ne possèdent pas de système de chauffage.
Qui doit le faire réaliser ?
L'initiative de faire réaliser un DPE appartient au bailleur du logement. Le DPE doit être réalisé avant la mise en location du logement et être remis au candidat locataire.
Qui doit réaliser le DPE ?
Le Diagnostic de Performance Energétique doit être réalisé par un professionnel certifié.
Présentation du document
Le DPE doit être réalisé à partir d'un logiciel réglementé et agréé par l’ADEME (Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie).
Pour afficher la performance énergétique d'un logement, le diagnostiqueur immobilier utilise 2 étiquettes :
- une étiquette « énergie » indiquant la consommation énergétique annuelle du logement sur une échelle allant de A (consommation faible, inférieure à 51 kilowattheures/m²) à G (consommation importante, supérieure à 450 kilowattheures/m²),
- et une étiquette « climat » indiquant l'impact annuel de cette consommation énergétique sur les émissions de gaz à effet de serre CO₂ sur une échelle allant de A (émission faible, inférieure à 6 kilos d'équivalent de dioxyde de carbone/m²) à G (émission importante, supérieure à 80 kilos d'équivalent de dioxyde de carbone/m²).
Consommation énergétique
Emission de gaz à effet de serre
Contenu du DPE
Le DPE doit contenir les informations suivantes :
- les caractéristiques du bâtiment ou de la partie de bâtiment et un descriptif de ses équipements (chauffage, eau, air…),
- l'indication pour chaque catégorie d'équipements, de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée ainsi qu'une évaluation des dépenses annuelles résultant de ces consommations,
- l'évaluation de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée,
- l'évaluation de la quantité d'énergie d'origine renouvelable utilisée,
- le classement du bâtiment ou partie de bâtiment en application de l'échelle de référence selon le principe de « l'étiquette énergie » et de « l'étiquette climat »,
- des recommandations pour maîtriser les consommations d'énergie, en particulier les travaux qui pourraient être réalisés pour améliorer la performance énergétique du bâtiment, accompagnées d'une évaluation de leur coût et de leur efficacité.
Durée de validité du DPE
Sa durée de validité est de 10 ans.
Quand et comment est-on informé de son existence ?
Le DPE doit être réalisé dès la mise en location du bien. Ainsi, il est affiché sur les annonces des agences immobilières ou notariales et sur internet. C’est le seul diagnostic obligatoire dès la mise en location. Le DPE sera intégré au dossier de diagnostic technique immobilier. Ce dernier doit être annexé au bail ou contrat de location.
Les Risques et sanctions encourus lors de son absence
Pour le bailleur
La réglementation ne prévoit aucune sanction particulière à l'encontre du bailleur qui ne respecte pas son obligation d'informer le candidat locataire. Toutefois, elle peut entraîner des sanctions de droit commun :
- sur le plan civil, l'absence de DPE peut être considérée comme un dol. La sanction applicable est la nullité du bail ou la diminution du prix du loyer.
- sur le plan pénal, si l'annonce comporte des informations sur le DPE reposant sur des indications fausses ou de nature à induire en erreur le candidat locataire, le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) peut infliger au bailleur une amende de 37.500 € et une peine de 2 ans de prison.
Pour les diagnostiqueurs
Le diagnostiqueur qui ne satisfait pas à son obligation de transmettre le DPE à l'Ademe peut se voir infliger une amende de 5ème classe, soit 1.500 €.
En cas de désaccord sur le contenu du DPE, le candidat acquéreur ou locataire peut également s'adresser au diagnostiqueur ou à l'organisme qui l'a certifié.
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