Diagnostic Amiante avant travaux

Publics concernés

Propriétaires de tout ou partie d’immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, qu’ils appartiennent à des personnes privées ou publiques .

Pourquoi réaliser un rapport amiante avant travaux

Il est réalisé pour assurer la sécurité des occupants et des salariés amenés à effectuer des travaux ou réaliser la démolition. Si le diagnostic localise des matériaux contenant de l’amiante, le rapport permettra aux professionnels du désamiantage d’établir un plan de retrait et de déterminer les moyens de protection individuelle et collective nécessaires pour ne pas contaminer l’environnement proche.

Le repérage

Le repérage des éléments s’effectue selon une liste de matériaux susceptibles de contenir de l’amiante, définie à l’article R.1334-22 du code de la santé publique. Il consiste à rechercher, identifier et localiser les matériaux et produits contenant de l’amiante incorporés ou faisant indissociablement corps avec l’immeuble ou la partie d’immeuble concerné par le repérage. Le diagnostic permet de conclure définitivement à l’absence ou la présence d’amiante pour chaque matériau ou produit repéré. Cela est spécifié dans la conclusion du rapport.

les modalités du repérage avant démolition

L'opérateur de repérage et le donneur d'ordre (le propriétaire ou son mandataire) finalisent ensemble le plan de prévention relatif à l'opération de recherche des matériaux susceptibles de contenir de l'amiante, en tenant compte des modalités d'accès aux locaux. Le repérage est réalisé après évacuation définitive du bâtiment et enlèvement des mobiliers de telle façon que tous les composants soient accessibles. Toutefois, les recherches qui ne génèrent pas d'émission de fibres peuvent être engagées avant l'évacuation.

Le repérage s'effectue en deux temps :

• Dans un 1er temps, l'opérateur de repérage recherche les matériaux et produits de la liste C de l'annexe 13-9 du code de la santé publique. A cette fin, l'opérateur de repérage examine de façon exhaustive tous les éléments d'ouvrages qui composent les différentes parties du bâtiment et réalise ou fait réaliser les démontages et investigations approfondies destructives nécessaires. Il définit les zones présentant des similitudes d'ouvrage.
• Dans un 2nd temps, en prenant en compte les zones de similitudes d'ouvrage, l'opérateur de repérage identifie et localise, parmi les matériaux et produits, ceux qui contiennent de l'amiante. A cette fin, il utilise les informations qui lui sont communiquée (marque, référence, date…) et sa connaissance des matériaux et produits utilisés. En cas de doute, il détermine les matériaux et produits dont il convient de prélever et d'analyser un ou des échantillons pour pouvoir conclure quant à la présence d'amiante.

Contenu du rapport de repérage

L’opérateur de repérage établit un rapport par immeuble bâti qui contient au moins :

1 Identification de la mission de l'opérateur de repérage et son périmètre

Démolition totale ou partielle. Pour les démolitions partielles, les zones ou parties de la structure à démolir sont précisées.

2 Identification complète des différents intervenants et parties prenantes

Opérateur ayant réalisé le repérage, propriétaire de l'immeuble et commanditaire du repérage.

3 Identification complète de l'immeuble concerné

Dénomination, adresse complète, date du permis de construire ou, le cas échéant, date de construction, fonction principale du bâtiment (exemple : habitation, enseignement… ) et tout autre renseignement permettant d'identifier avec certitude le bâtiment objet du diagnostic.

4 La date d'exécution du repérage et la date de signature du rapport de repérage

5 Les dates, références et principales conclusions des rapports précédemment réalisés le cas échéant

6 Les plans ou croquis des différentes parties de l'immeuble bâti

La liste des différentes parties de l'immeuble bâti visitées et, le cas échéant, la liste des différentes parties de l'immeuble bâti concerné par le repérage qui n'ont pas été visitées avec les motifs de cette absence de visite. Dans ce dernier cas, l'opérateur mentionne, à l'attention du propriétaire, que les obligations réglementaires de ce dernier ne sont pas remplies conformément aux dispositions de l'article R. 1334-19 du code de la santé publique.

7 La liste et la localisation des matériaux et produits repérés

Mentionnant pour chacun de ces produits ou matériaux la présence ou l'absence d'amiante et les critères ayant permis de conclure

8 Les rapports et résultats d'analyse des prélèvements de matériaux et produits réalisés

Ainsi que la localisation précise sur plans ou croquis des prélèvements et l'identification du (ou des) laboratoire(s) d'analyse et le(s) numéro(s) de leur accréditation

9 Les plans ou croquis à jour

Permettant de localiser les matériaux et produits contenant de l'amiante

10La signature et le visa de l'opérateur ayant réalisé le repérage

Ainsi que la copie de son certificat de compétence délivré en application de l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation et de l'attestation d'assurance qui couvre l'opérateur de repérage dans sa mission ; la dénomination et, le cas échéant, le numéro SIRET de l'entreprise qui l'emploie. Les conclusions de l'opérateur de repérage sont rappelées au début du rapport.
Ces conclusions reprennent les investigations complémentaires qui restent à mener dans le cas où l'opérateur de repérage n'a pu accéder à l'intégralité des parties.